Certaines démarches administratives nécessitent la production d’une copie d’acte d’état civil comme par exemple l’établissement d’une carte d’identité.

3 types d'actes peuvent être demandés à la mairie détentrice de l'acte :

• NAISSANCES
• MARIAGES
• DÉCÈS

3 documents différents peuvent être délivrés :

• Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage)
• Soit un extrait avec filiation
• Soit un extrait sans filiation

La démarche est gratuite.

Le document est transmis par courrier en quelques jours.

Votre demande peut-être réalisée directement au secrétariat de la mairie ou via le site service-public.fr.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Pour les actes datant avant 1900, vous pouvez consulter le site internet des Archives Départementales de la Dordogne.

Pour les personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), :

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Si vous avez perdu votre livret de famille, il vous a été volé ou il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret dit "Duplicata".

En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, si vous êtes tuteur, vous pourrez éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

La délivrance d'un 2^nd livret est gratuite.

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

Il s'agit d'une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d'un enfant.

Le dossier de demande est à déposer au secrétariat de la mairie.

Formulaire à télécharger.

Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

Carte communale

La carte communale a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune, selon un accord entre la commune et l’État.
Elle permet à la commune d’éviter la « règle de la constructibilité limitée » (qui autorise les constructions dans les « parties actuellement urbanisées ») et de fixer ses propres « règles du jeu » : ainsi, la carte communale peut classer en zone inconstructible des terrains inclus dans les « parties actuellement urbanisées » de la commune ou, à l’inverse, élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées ».

Dans les secteurs constructibles c'est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.

Dans les secteurs non constructibles

seul sont autorisés :

•  la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou la restauration des bâtiments dont l’essentiel des murs porteurs subsiste ;
•  l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ;
•  la réalisation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Les communes dotées d’une carte communale peuvent décider de :

•  délivrer les permis de construire ;
•  utiliser le droit de préemption urbain pour acheter les terrains concernés par un projet d’équipement ou d’aménagement.

Les différentes parties de la carte communale

La carte communale se compose :

•  d’un rapport de présentation :
  Il explique les raisons qui ont permis de définir les secteurs constructibles, à partir d’un diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l’environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d’aménagement et des règles fixées par le règlement, et indique les incidences des choix retenus sur l’environnement.
•  d’une ou de plusieurs carte(s) 
  Délimitant les secteurs pouvant accueillir des constructions, en permettant d’identifier les parcelles concernées. Opposable aux tiers, ce document constitue la base de la carte communale.

L’approbation de la carte communale

Suite à l’enquête publique, le projet de carte communale est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête.
La carte communale fait ensuite l’objet :

•  d’une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent ;
•  d’un arrêté du préfet pris dans le délai de 2 mois.

Visualiser la carte communale de NANTHEUIL

Le cimetière communal de NANTHEUIL se compose de deux parties :

Ancien cimetière : 414 sépultures

Nouveau cimetière avec un espace cinéraire : 110 sépultures  + cases de columbarium

Actuellement la Commune de NANTHEUIL réalise un recensement des sépultures sur l'ensemble du cimetière afin de connaître les ayants-droits, concessionnaires et descendants des personnes inhumées. Ce travail fastidieux permet de répondre efficacement et rapidement aux demandes des pompes funèbres, des fleuristes et famille lors d'une recherche de tombe. Également en cas de dégradations, de sinistres, de travaux pour prévenir les familles. Une fiche de renseignements est à compléter et à remettre au secrétariat de la Mairie.

N'hésitez pas à contacter le secrétariat pour toutes questions ou informations manquantes. Fiche à télécharger

ANCIEN CIMETIÈRE :

Il n'est plus possible, actuellement, d'acquérir une concession au sein de l'ancien cimetière.

A cet effet,le Conseil Municipal de NANTHEUIL par délibération 2024.02.06 en date du 26/02/2024 a décidé de lancer une opération de reprise de concessions en état d'abandon au sein de l'ancien cimetière communal. Un état des lieux et des sépultures doit être réalisé afin de définir les concessions.

En effet, le titulaire de la concession funéraire est tenu d’entretenir sa sépulture, vérifier par exemple que le monument ne s'affaisse pas et de respecter le règlement du cimetière. En cas de dégradation d'une concession (aspect indécent ou délabré), la commune peut constater son état d'abandon et entamer une procédure de reprise lorsque :

• la concession a plus de 30 ans ;
• la dernière inhumation remonte à 10 ans au moins ;
• la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée ;
• un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté. 

NOUVEAU CIMETIÈRE

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urnes contenant les cendres des personnes incinérées). Le contrat signé avec la commune, appelé acte de concession, précise les bénéficiaires ainsi que la durée de la concession.

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les personnes pour lesquelles la sépulture dans un cimetière d’une commune est due. Il s'agit des personnes :

• décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ou encore non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (concession familiale ou collective).

Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune disposent également d'un droit à inhumation.

Il existe 3 types de concession :

• la concession individuelle est réservée à la personne qui l’a acquise ;
• la concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession funéraire, qu'elles soient de la famille ou non. Si le titulaire peut, de son vivant, changer les bénéficiaires, aucune personne ne peut être ajoutée au contrat après son décès ;
• la concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Par délibération 2015.03.10 en date du 05 mars 2015, le conseil municipal a fixé les tarifs et durée. 

Trois périodicités vous sont proposées : Quinze ans,  trentenaire ou cinquantenaire avec possibilité de renouvellement.

• Caveaux et fosses (Prix au m²):
  • 30 ans : 100 euros             50 ans : 450 euros
• Columbarium (maximum 4 urnes par case) :
  • 15 ans : 450 euros             30 ans : 700 euros             50 ans : 950 euros
• Puits de cendres : En cours d'étude

Dimensions préconisées pour un emplacement caveaux fosses :

Cuve  1 : 1.5 m x 3 m (2 personnes l'une/l'autre)

Cuve 2 : 3 m x 3 m (4 personnes 2 x 2)

Une concession est également convertible en concession de plus longue durée, par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire. Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession.

Dès signature de l’acte, le concessionnaire devra s’acquitter des droits d’enregistrement en réglant la somme due auprès du Trésor Public, 2/3 au bénéfice de la Commune, 1/3

de la somme acquittée sera reversé au centre d’action sociale intercommunal.