La mairie ne délivre plus de certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité.
La demande peut être effectuée soit auprès d'un notaire.
Pour les successions inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
S'il s'agit d'une succession complexe (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), ou si le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes la présence d'un notaire est nécessaire.
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